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          Renseignements généraux : 416-212-1230
          Télécopieur : 416-212-6620
          Adresse : 
          Édifice Mowat
          23e étage
          900, rue Bay
          Toronto ON M7A1L2

    Description : 
    La Commission formule des recommandations à l'intention du ministre de la Formation et des Collèges et Universités concernant les demandes de consentement ministériel présentées en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire et d'autres questions que lui soumet le ministre relativement à la Loi.